Transfert de siège social : SAS, SASU, SARL, EURL, SCI

Vous déménagez votre entreprise ? Nous prenons en charge l’ensemble des formalités de changement de siège social auprès du greffe : modification des statuts, annonce légale, dépôt du dossier.

Nos tarifs tout compris

Inclus : mise à jour des statuts, PV de changement de siège, annonce(s) légale(s), dépôt au greffe.

Transfert dans le même département

Lorsque votre nouveau siège social reste dans le même département (même ressort du tribunal de commerce), la procédure est simplifiée. Un seul dossier suffit :

• Procès-verbal modifiant l’adresse du siège social
• Statuts mis à jour
• Formulaire M2
• Justificatif de jouissance du nouveau local (bail, contrat de domiciliation, etc.)
• Annonce légale de changement de siège

Transfert dans un autre département

Si votre siège social change de département, le dossier est plus complet. Vous changez de greffe compétent et devez publier deux annonces légales (une dans l’ancien département, une dans le nouveau). Les pièces à fournir sont :

• Procès-verbal modifiant le siège social
• Statuts mis à jour
• Formulaire M2
• Justificatif de jouissance du nouveau local
• Deux annonces légales (ancien et nouveau département)
• Liste des sièges sociaux antérieurs
• Déclaration des bénéficiaires effectifs à jour

Attention : sans déclaration de votre nouveau siège auprès du greffe, vous risquez une radiation d’office. Ne tardez pas à effectuer cette formalité.

Besoin d’aide pour transférer votre siège ?

06 33 35 60 03 — bertrand@danaides.net