Dépôt des comptes sociaux
Le dépôt des comptes est une obligation annuelle pour les SAS, SASU, SARL, EURL et SCI soumises à l’IS. Nous rédigeons le PV d’affectation des résultats et déposons votre dossier au greffe. Simple, rapide, 150 € HT.
150 € HT — tout compris
Ce qui est inclus
- Rédaction du PV d’affectation des résultats
- Rédaction de la déclaration de confidentialité
- Dépôt du dossier au greffe
Ce que vous fournissez
- Les statuts de votre société
- Le Kbis de votre société
- Le bilan comptable (fourni par votre expert-comptable)
- La proposition d’affectation du résultat
- L’existence ou non de dividendes antérieurs
- L’existence ou non de conventions réglementées
Pourquoi déposer ses comptes ?
Le dépôt des comptes sociaux est une obligation légale. Le greffe du tribunal de commerce surveille la santé financière des entreprises. Le non-respect de cette obligation peut entraîner :
- Une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 €
- Une obligation de déposer sous astreinte
- Une radiation d’office
Quels délais respecter ?
L’assemblée générale ordinaire doit se tenir dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice. Les comptes doivent ensuite être déposés au greffe dans le mois qui suit l’AGO. Par exemple, pour un exercice clos au 31 décembre, l’AGO doit avoir lieu avant le 30 juin et le dépôt avant le 31 juillet.
Les SCI soumises à l’IR ne sont pas concernées par cette obligation.
Envoyez-nous vos documents et c’est réglé
06 33 35 60 03 — bertrand@danaides.net