Fermeture de société : dissolution-liquidation

Vous souhaitez fermer votre SAS, SASU, SARL, EURL ou SCI ? Nous prenons en charge l’intégralité de la procédure de dissolution-liquidation : rédaction des actes, annonces légales, dépôts au greffe.

Nos tarifs tout compris

Inclus : rédaction des actes, annonce(s) légale(s), dépôt des dossiers au greffe.

La dissolution : première étape

Les associés (ou l’associé unique) décident de cesser l’activité dans un procès-verbal de dissolution. Ce PV fixe la date de cessation, nomme un liquidateur et détermine le siège de liquidation. Le dossier de dissolution est ensuite déposé au greffe avec :

• Le procès-verbal de dissolution
• L’annonce légale de dissolution
• Le formulaire M2

Vous recevez alors un Kbis de dissolution.

La liquidation : seconde étape

Votre expert-comptable établit un bilan de clôture (distinct du bilan annuel). Ce bilan fait apparaître un boni ou un mali de liquidation. En cas de boni, un enregistrement auprès des impôts est obligatoire.

Le dossier de radiation est ensuite déposé au greffe :

• Procès-verbal de liquidation
• Annonce légale de liquidation
• Bilan de clôture certifié conforme par le liquidateur
• Formulaire M4

À la validation par le greffe, votre société est officiellement fermée et vous recevez le Kbis de radiation.

Alternative : la TUP

Si votre société est détenue à 100 % par une autre personne morale, la transmission universelle de patrimoine (TUP) permet une dissolution sans liquidation. Le patrimoine est transmis directement à l’associé unique. Cette procédure est plus rapide mais soumise à des conditions strictes.

Fermez votre société sereinement

Contactez-nous et prévenez votre expert-comptable pour le bilan de clôture.

06 33 35 60 03 — bertrand@danaides.net