Mise en sommeil d’une société
La mise en sommeil permet de suspendre temporairement l’activité de votre société sans la dissoudre. Nous effectuons les formalités pour 300 € HT.
En quoi consiste la mise en sommeil ?
Le dirigeant (gérant ou président) décide de la cessation temporaire d’activité. Un formulaire M2 doit être déposé au greffe dans le mois suivant. Le Kbis mentionne alors que la société est en sommeil.
Durée maximale : 2 ans. Au-delà, le greffe procède à la radiation d’office.
Les obligations qui subsistent
- Comptes sociaux : obligation de les établir et de les déposer au greffe chaque année
- Déclarations fiscales : résultat à déclarer (mention néant si absence de chiffre d’affaires)
- CFE : à payer
- Cotisations sociales : les dirigeants TNS doivent s’acquitter des cotisations minimales ; les assimilés salariés (SAS/SASU) ne paient rien sans rémunération
- Siège social : un transfert peut être nécessaire si vous disposez d’un bail commercial
En revanche, vous êtes dispensé de déclarer et payer la TVA.
Et après ?
Trois options s’offrent à vous à l’issue de la mise en sommeil :
- Reprendre l’activité
- Fermer définitivement la société (dissolution-liquidation)
- Céder l’activité
Mise en sommeil : 300 € HT
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